Article 547 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Jurisprudence appliquant l'article 547 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 07-82.227
547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, était composée de trois magistrats ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-88.427
547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-87.785
547 , 591 et 592 du code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré d'un président et de deux conseillers, à…
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 07-80.769
547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article…
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 07-80.770
547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article…
- Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-86.027
547 , 549 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la cour était composée de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-82.942, Inédit
Waechter, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale , tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-83.776, Inédit
Waechter, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale , tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 142 () JORF 10 mars 2004 art. 142
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 853 (VT) art. 853
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 853
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.