Article 549 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 549 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1967, 65-91.293, Publié au bulletin
(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME CODE QUI SONT…
- Cour de cassation, 13 avril 1967, n° 65-91.293
(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME CODE QUI SONT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-90.020, Publié au bulletin
549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE DATE FIXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de cassation, 8 décembre 1964, n° 64-90.020
549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE DATE FIXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-85.493, Publié au bulletin
. : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 13 juin 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584…
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 98-85.154
de procédure pénale , 376 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt rendu que M. … 549 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 97-80.112
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-85.493
. : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 13 juin 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 511 art. 511
- Cite Code de procédure pénale - art. 514 (VT) art. 514
- Cite Code de procédure pénale - art. 853 (VT) art. 853
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 514
- Cite Code de procédure pénale art. 853
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.