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En vigueur

Article 546 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Jurisprudence appliquant l'article 546 du Code de procédure pénale

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.111, Publié au bulletin

    546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…

  • Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-93.111

    546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1973, 72-92.079, Publié au bulletin

    LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE…

  • Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.461

    546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…

  • Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.460

    546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…

  • Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.462

    546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…

  • Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.458

    546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…

  • Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.459

    546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.