Article 546 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Jurisprudence appliquant l'article 546 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.111, Publié au bulletin
546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-93.111
546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1973, 72-92.079, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.461
546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.460
546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.462
546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.458
546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-85.459
546 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2017
- Version du 1er avril 2005 au 15 octobre 2014
- Version du 24 juin 1999 au 1er avril 2005
- Version du 1er mars 1994 au 24 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
- Version du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-16 art. 131-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 852 (VT) art. 852
- Cite Code rural ancien - art. 464 (M) art. 464
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 852
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.