Article 529-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 529-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 09-87.799, Inédit
529 - 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que, selon l'article 529 du code précité, pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-86.138, Inédit
529 - 9 du code de procédure pénale , ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l'article 802 du code de procédure…
- Cour de cassation, 19 décembre 1994, n° 94-83.141
de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de…
- Cour de cassation, 30 novembre 1994, n° 94-81.524
de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-83.269
collectif de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2023, n° 2305730
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît…
- Cour de cassation, 8 février 1995, n° 94-83.850
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 27 mars 1991 et le 20 décembre 1991, que les…
- Cour de cassation, 19 décembre 1994, n° 94-81.939
de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale , devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004 art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-5 (VT) art. 530-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V) art. R49-3-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.