Article 529-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Jurisprudence appliquant l'article 529-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 17-87.213
Said X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.213, Inédit
Said X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard…
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 96-84.938
a tenu note du déroulement des débats, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale , applicable devant le tribunal de police…
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 96-84.936
a tenu note du déroulement des débats, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale , applicable devant le tribunal de police…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-84.938, Inédit
tenu note du déroulement des débats, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale , applicable devant le tribunal de police…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-84.936, Inédit
tenu note du déroulement des débats, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale , applicable devant le tribunal de police…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT) art. 529-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-7 (VT) art. 529-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-5 (VT) art. 530-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-11 (V) art. R49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V) art. R49-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 530-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.