Article 529-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Jurisprudence appliquant l'article 529-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-83.953, Inédit
Attendu que l'article L. 121-3 du code de la route est applicable au litige ; qu'en revanche, les articles 529 - 7 à 529-9 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au litige ou à la procédure et ne…
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 17-87.213
Said X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2023, n° 2305409
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2009, 08-83.369, Inédit
529 - 7 et 529-8 du code procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain de X... a été cité directement devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, la…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2026, n° 2600373
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article L. 121-5 du code de la route dispose que : « Les règles relatives à la…
- Tribunal administratif de Caen, 21 avril 2023, n° 2300767
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la…
- Tribunal administratif de Caen, 22 août 2023, n° 2300882
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2022, n° 2108720
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-8 art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 850-2 (VT) art. 850-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V) art. R49-8-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-9 (V) art. R49-9
- Cite Code des transports - art. L2241-4 (V) art. L2241-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 850-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.