Article 529-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction.
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 529-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-87.307, Publié au bulletin
529 - 10 et suivants du code de procédure pénale , l'avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie pas sur quel fondement M. … 529 - 10 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant ce moyen déterminant…
- Cour de cassation, 27 octobre 2015, n° 14-87.307
529 - 10 et suivants du code de procédure pénale , l'avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie pas sur quel fondement M. … 529 - 10 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant ce moyen déterminant…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/02/2015, 13NT01617, Inédit au recueil Lebon
Cette requête est transmise au ministère public (...) " ; qu'aux termes de l'article 529 - 10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 20/01/2011, 10DA00115
529 - 10 du code de procédure pénale ; il fait valoir que l'intéressé pouvait contester la décision de rejet prise par l'office public ministériel par le dépôt d'une requête en incident d'exécution en application de…
- M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Jean-Yves G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529 - 10 du code de procédure pénale . … Considérant que l'article 529 - 10 du code de procédure pénale n'est…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 339261, Inédit au recueil Lebon
le code de procédure pénale , notamment son article 529 - 10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 529 - 10 du code de procédure pénale est renvoyée au…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2024, n° 2202032
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Dans les cas prévus par les articles 529 - 10 et 529-12, cette requête doit…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/12/2010, 343870, Inédit au recueil Lebon
529 - 10 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire, enregistré le 27 août 2010 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présenté pour M. … 529 - 10 du code de procédure pénale conforme à la Constitution…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code de la route. - art. L344-2 (V) art. L344-2
- Cite Code de la route. - art. R322-18 (V) art. R322-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (VT) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (VT) art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-4 (VT) art. 530-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-13 (V) art. A37-13
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-15 (V) art. R49-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-16 (V) art. R49-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-16-1 (V) art. R49-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-19 (V) art. R49-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code de la route. - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de la route. - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L317-4-1 art. L317-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation art. 2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L317-4-1
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
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- Cite Code de la route art. L121-3
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- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L223-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530
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- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.