Article 529-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Jurisprudence appliquant l'article 529-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.597, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.600, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le…
- Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du…
Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a modifié les dispositions du code de procédure pénale…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé"…
de procédure pénale , et notamment ses articles 529-1 à 530-3 et 537 ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ; Vu le décret n°…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la…
Le fondement juridique de ce dispositif résulte de la combinaison des articles 529 - 11 du code de procédure pénale , qui dispose notamment que "l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être…
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Textes liés
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-1 art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-8 art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (M) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-14 (VD) art. A37-14
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (V) art. A37-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.