Article 529-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions applicables à certaines…
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Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Application Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999 art. 9
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M) art. 529-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD) art. R49-3-1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT) art. 529-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (M) art. 530-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.