Article 529-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à certaines…
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 529-5 du Code de procédure pénale
- Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
de procédure pénale . … de procédure pénale est conforme à la Constitution.
- Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2023, n° 2302454
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2024, n° 2307262
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2024, n° 2313267
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2411009
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 2302906
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. () ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2022, n° 2213998
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2506779
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police…
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Textes liés
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-6 (Ab) art. 80-6
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab) art. 80-8
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 26 (Ab) art. 26
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 115 art. 115
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-4 (VT) art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VT) art. 529-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (VT) art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-1-1 (VD) art. D46-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-1-2 (VD) art. D46-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-5 (V) art. R49-5
- Cite Code des transports - art. R2241-37 (T) art. R2241-37
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD) art. L166 F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.