Article 529-5-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à certaines…
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
Jurisprudence appliquant l'article 529-5-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2023, n° 2302454
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2024, n° 2307262
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2024, n° 2313267
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2411009
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 2302906
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. () ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2022, n° 2213998
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2526188
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police…
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2530774
Vu : le code des transports ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-3 art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 art. 529-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.