Article 529-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à certaines…
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
I. - Ce versement est effectué :
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa.
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.
III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.
Jurisprudence appliquant l'article 529-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.876, Publié au bulletin
529 - 4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.876
529 - 4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de…
- CADA, avis n° 20141358 (SNCF) SNCF
estime que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SNCF, en application des articles L2241-1 et suivants du code des transports, et destinés à constater l'existence d'une infraction à la police des…
- CADA, avis n° 20161857 (Groupe Keolis (siège)) Groupe Keolis (siège)
529 - 4 II et R49-8-3 du code de procédure pénale ) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les documents attestant que ces deux agents ont été formés aux contrôles, vérifications et relevés…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2323293
de procédure pénale , dans le cadre de l'embauche de M. … 529 - 4 du code de procédure pénale ".
- Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2023, n° 2302454
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
- Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2023, n° 2225077
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 529 - 4 du même code : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2024, n° 2307262
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
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Textes liés
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-4 (Ab) art. 80-4
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-7 (Ab) art. 80-7
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Texte source Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000
- Texte source Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 2 () art. 2
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 115 art. 115
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 (VT) art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V) art. R49-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-3 (V) art. R49-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-4 (V) art. R49-8-4
- Cite Code des transports - art. L2241-2 (V) art. L2241-2
- Cite Code des transports - art. L2241-2-1 (V) art. L2241-2-1
- Cite Code des transports - art. R2241-14 (V) art. R2241-14
- Cite Code des transports - art. R2241-33 (T) art. R2241-33
- Cite Code des transports - art. R2241-34 (T) art. R2241-34
- Cite Code des transports - art. R2241-35 (T) art. R2241-35
- Cite Code des transports - art. R2241-36 (T) art. R2241-36
- Cite Code des transports - art. R2241-9 (V) art. R2241-9
- Cite Code des transports - art. R2243-1 (V) art. R2243-1
- Cite Code des transports - art. R2243-4 (V) art. R2243-4
- Cite Code du tourisme. - art. R342-15 (M) art. R342-15
- Cite Code du tourisme. - art. R342-20 (V) art. R342-20
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD) art. L166 F
- Cite Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-2
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.