Article 529-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à certaines…
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
Jurisprudence appliquant l'article 529-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 98-83.277
de procédure pénale ; Attendu que, le jugement mentionnant que les témoins ont prêté serment conformément à la loi, il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit…
- Délibération n°2011-382 du 24 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société nationale des chemins de fer (SNCF) d’un traitement…
529 - 3 et 529-4 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6…
- Délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement…
de la procédure pénale , notamment ses articles 529 - 3 et 529-4 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3) ; Vu le décret n°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-83.277, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, le jugement mentionnant que les témoins ont prêté serment conformément à la loi, il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 2302906
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. () ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2022, n° 2213998
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 août 2025, n° 2505950
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des dispositions de l'article 529 - 3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2022, n° 2204830
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des dispositions de l'article 529 - 3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-5 (Ab) art. 80-5
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 521 art. 521
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VT) art. 529-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-1-1 (VD) art. D46-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-1-2 (VD) art. D46-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V) art. R49-8-1
- Cite Code des transports - art. L1721-1 (VD) art. L1721-1
- Cite Code des transports - art. L2241-2-1 (V) art. L2241-2-1
- Cite Code des transports - art. L2241-3 (V) art. L2241-3
- Cite Code des transports - art. L2242-6 (V) art. L2242-6
- Cite Code des transports - art. R2241-12 (V) art. R2241-12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD) art. L166 F
- Cite Loi du 15 juillet 1845 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 521
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.