Article 24-1 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1er décembre 2010 · Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.
Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret n° 730 du 22 mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 50 () JORF 16 novembre 2001 art. 50
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L2242-6 (M) art. L2242-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-3 art. 529-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 50
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
- Concordance Code des transports art. L2242-6
- Concordance Code des transports art. L2242-6
- Concordance Code des transports art. L2242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.