Article 80-8 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 6 mai 2016 · TITRE VII : Police et surveillance
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Textes liés
- Créé par Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986 art. 3
- Application Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Abroge Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27 art. 27
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-5 art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-6 art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-7 art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8 art. R49-8
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics art. 27
- Créé par Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande. art. 3
- Application Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-7
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.