Article 529-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions applicables à certaines…
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 529-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-85.388, Inédit
529 - 2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529 - 2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que, pour être déclarée recevable, la requête en…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 98-84.772
de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le contrevenant qui a formé une requête en exonération du paiement d'une amende forfaitaire, en application de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2010, 08NC01727, Inédit au recueil Lebon
envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : (...) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (...) ; que…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2017, 398714, Inédit au recueil Lebon
529 - 2 du code de procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la consignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale mais qui a été considérée par l'administration…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 339261, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-84.772, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le contrevenant qui a formé une requête en exonération du paiement d'une amende forfaitaire, en application de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/11/2009, 09BX00277, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale : ...l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire... ; que, toutefois, en vertu de l'article 529 - 2 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire peut…
- Cour de cassation, 29 janvier 2003, n° 02-82.199
530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V) art. 98
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V) art. R49-19
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-9 (VT) art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (VT) art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R155 (V) art. R155
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 (V) art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-10 (V) art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-4 (V) art. R49-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-5 (V) art. R49-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V) art. L215-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 98
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530-2-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.