Article 529-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions applicables à certaines…
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Jurisprudence appliquant l'article 529-1 du Code de procédure pénale
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 07LY01337, Inédit au recueil Lebon
529 - 1 du code de procédure pénale : Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 13/06/2013, 13DA00045, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 529 - 1 du code de procédure pénale : " le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de…
- Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 2 mai 2001, 00PA00615, inédit au recueil Lebon
. ; VU le code de la route ; VU la loi n 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi n 90-1131…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 514143, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 529 - 1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit…
- Conseil d'État, 31 juillet 2026, n° 514143
Aux termes de l’article 529 - 1 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 10NC00659, Inédit au recueil Lebon
529 - 1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, M. … A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une erreur dans l'application des dispositions de l'article 529 - 1 du code de procédure pénale ; que…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529 - 1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-90.032
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , qui permettent au ministère public, en cas de contestation d'une contravention soumise, par application des articles 529 - 1 et 529-2 du même code, à la procédure de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004 art. 56
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M) art. 529-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD) art. R49-3-1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT) art. 529-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.