Article 529 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions applicables à certaines…
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Jurisprudence appliquant l'article 529 du Code de procédure pénale
- M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Jean-Yves G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529 -10 du code de procédure pénale . … Considérant que l'article 529 -10 du code de procédure pénale n'est…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2010, 08NC01727, Inédit au recueil Lebon
envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : (...) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (...) ; que…
- Conseil d'État, 22 mai 2026, n° 510736
Il résulte des articles 529 , 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, le contrevenant peut, dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-85.388, Inédit
529 -2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529 -2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que, pour être déclarée recevable, la requête en…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22/05/2026, 510736, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des articles 529 , 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/02/2015, 13NT01617, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 529 -2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 339261, Inédit au recueil Lebon
le code de procédure pénale , notamment son article 529 -10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 529 -10 du code de procédure pénale est renvoyée au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.876, Publié au bulletin
529 -4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de titre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (V)
- Cite Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L173-12 (V) art. L173-12
- Cite Code de l'environnement - art. L216-14 (VT) art. L216-14
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD) art. L322-10-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-25 (VT) art. L331-25
- Cite Code de l'environnement - art. L332-24 (V) art. L332-24
- Cite Code de l'environnement - art. L437-14 (VT) art. L437-14
- Cite Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab) art. R*242-78
- Cite Code de l'environnement - art. R331-74 (V) art. R331-74
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 850 (VT) art. 850
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-10 (V) art. D594-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R49 (V) art. R49
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V) art. R10-11
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T) art. R11
- Cite Code des transports - art. L1721-2 (V) art. L1721-2
- Cite Code des transports - art. L5336-4 (VD) art. L5336-4
- Cite Code des transports - art. L5336-6 (V) art. L5336-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD) art. L161-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD) art. L162-3
- Cite Code forestier - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code rural - art. L215-4 (V) art. L215-4
- Cite Code rural - art. L241-20 (Ab) art. L241-20
- Cite Code rural - art. L242-28 (Ab) art. L242-28
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V) art. L215-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-5 (VD) art. L215-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 29
- Cite Code de procédure pénale art. 850
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.