Article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 26 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.
Textes liés
- Créé par Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006 art. 2
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (V) art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V) art. R10-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-9 (V) art. R10-9
- Concordance Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M) art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T) art. R11
- Cite Code de procédure pénale - art. 529 (V) art. 529
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT) art. R48-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. art. 2
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
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- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
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- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concordance Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.