Article R10-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 19 mars 1997 au 15 janvier 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 3 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public.
Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er avril 2012 au 3 octobre 2014
- Version du 30 mai 2005 au 1er avril 2012
- Version du 30 mai 2005 au 29 mai 2005
- Version du 6 août 2003 au 30 mai 2005
- Version du 15 janvier 1999 au 6 août 2003
- Version du 19 mars 1997 au 15 janvier 1999
- Version du 14 mai 1994 au 19 mars 1997
- Version du 31 décembre 1992 au 14 mai 1994
- Version du 29 mars 1992 au 31 décembre 1992
- Version du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992
- Version du 14 octobre 1989 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Application Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°97-245 du 12 mars 1997 - art. 1 () JORF 19 mars 1997 art. 1
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (M) art. R48-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-10 (Ab) art. R10-10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V) art. R10-11
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T) art. R11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.