Article 511 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 2 : De la composition de la chambre des appels…
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
Jurisprudence appliquant l'article 511 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 72-90.412, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE X... … 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1966, 485…
- Cour de cassation, 10 juillet 1973, n° 72-90.412
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE X... … 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1966, 485…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1968, 67-92.508, Publié au bulletin
ILLEGAL DE LA PHARMACIE, CE DERNIER AYANT ETE DECLARE COUPABLE, EN OUTRE, DE COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ILLICITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN…
- Cour de cassation, 28 mai 1968, n° 67-92.508
LA PHARMACIE, CE DERNIER AYANT ETE DECLARE COUPABLE, EN OUTRE, DE COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ILLICITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de cassation, 22 octobre 1987, n° 87-80.637
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-81.018, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs : " aux motifs que le 7 septembre 1988 une information était ouverte par le procureur de la République de Morlaix à la suite de plainte avec constitution de partie civile déposée…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-82.483
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation et l'a…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 97-81.018
de procédure pénale , défaut de motifs : " aux motifs que le 7 septembre 1988 une information était ouverte par le procureur de la République de Morlaix à la suite de plainte avec constitution de partie civile déposée…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 140 () JORF 10 mars 2004 art. 140
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab) art. R*761-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M) art. 926
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V) art. R312-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 549 (VT) art. 549
- Cite Code de procédure pénale - art. 928-1 (VT) art. 928-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.