Article 510 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 2 : De la composition de la chambre des appels…
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article 510 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 85-92.262
510 , 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention de la composition de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-82.801, Publié au bulletin
510 , 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, composée de M. … 510 du Code de procédure pénale , été respectés, aucune mention de l'arrêt n'établissant une…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-83.792
du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale , la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers en sorte que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.046, Publié au bulletin
510 , 512, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS…
- Cour de cassation, 28 novembre 1989, n° 89-82.801
510 , 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, composée de M. … 510 du Code de procédure pénale , été respectés, aucune mention de l'arrêt n'établissant une…
- Cour de cassation, 16 juin 1970, n° 70-90.046
510 , 512, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 85-92.262, Inédit
510 , 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention de la composition de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus…
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-87.829
Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale . 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M. … K... a interjeté appel…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 928 (VT) art. 928
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-23 (VD) art. D45-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 928
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.