Article 492 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2018 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article 492 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1973, 72-92.072, Publié au bulletin
ET SIGNIFIE A PARQUET ; " ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NE PEUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-85.852, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 11 mars 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 93-85.852
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 11 mars 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492…
- Cour de cassation, 17 janvier 1973, n° 72-92.072
ET SIGNIFIE A PARQUET ; " ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NE PEUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1991, 90-85.071, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale , applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur ; Attendu que, Roger X... ayant été blessé…
- Cour de cassation, 12 décembre 1989, n° 89-81.765
492 et 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.009, Publié au bulletin
492 , 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 28 février 1991, n° 90-85.071
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale , applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur ; Attendu que, Roger X... ayant été blessé…
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Textes liés
- Cite Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init. art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. 845 (VT) art. 845
- Cite Code de procédure pénale - art. 892 (VT) art. 892
- Cite Code de procédure pénale - art. 927 (VT) art. 927
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 927
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.