Article 493 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Jurisprudence appliquant l'article 493 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 89-82.298, Publié au bulletin
au procès ne sont pas dans la même situation et que le législateur a édicté à leur égard des dispositions différentes, notamment aux articles 411 et 424 pour se faire représenter à l'audience ; par ailleurs, que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.009, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE POURSUITE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS DE REFUS D'EXERCICE ET DE…
- Cour de cassation, 18 janvier 1990, n° 89-82.298
au procès ne sont pas dans la même situation et que le législateur a édicté à leur égard des dispositions différentes, notamment aux articles 411 et 424 pour se faire représenter à l'audience ; par ailleurs, que…
- Cour de cassation, 29 mai 1973, n° 72-92.009
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE POURSUITE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS DE REFUS D'EXERCICE ET DE…
- Cour de cassation, 13 juin 2001, n° 01-80.139
de procédure pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun document n'établit que M. … 493 du Code de procédure pénale ; 2 )"alors que les dispositions de l'article 493 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 87-84.769
493 , 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition formée par M. … de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont donné une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-24.253, Publié au bulletin
de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-80.913
de procédure pénale : M. … qu'en soit le mode ; qu'une opposition, formée avant la signification, et comme telle prématurée, est irrecevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 493 du code…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V) art. 44
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 491 (VT) art. 491
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.