Article 493-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 493-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 9 octobre 2008, 07/08375
En effet, il ressort tant du rapport du docteur H... du 5 octobre 2006 que du rapport du Docteur I... du 11 septembre 2006, tous deux médecins spécialistes inscrits sur la liste dressée en application des dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.