Article 491 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 491 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-88.277
de la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement effectué le 5 septembre 2000, pour former son opposition…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-80.468, Publié au bulletin
; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 491 , 492 et 559 du Code de procédure pénale , 6-1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-88.277, Inédit
la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement effectué le 5 septembre 2000, pour former son opposition…
- Cour de cassation, 29 novembre 2005, n° 05-80.468
; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 491 , 492 et 559 du Code de procédure pénale , 6-1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-91.953, Publié au bulletin
491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 558 ET 563 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 16 décembre 1965, n° 65-91.953
491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 558 ET 563 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1970, 69-91.219, Publié au bulletin
CAMILLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491 , 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour de cassation, 6 juin 1991, n° 90-83.917
491 , 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le tribunal de police…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 35 (V) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 493 (VT) art. 493
- Cite Code de procédure pénale - art. 845 (VT) art. 845
- Cite Code de procédure pénale - art. 892 (VT) art. 892
- Cite Code de procédure pénale - art. 927 (VT) art. 927
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1) art. 19
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 493
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 892
- Cite Code de procédure pénale art. 892
- Cite Code de procédure pénale art. 892
- Cite Code de procédure pénale art. 892
- Cite Code de procédure pénale art. 927
- Cite Code de procédure pénale art. 927
- Cite Code de procédure pénale art. 927
- Cite Code de procédure pénale art. 892
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.