Article 465 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Jurisprudence appliquant l'article 465 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin
Ils en déduisent que l'absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu aux articles 465 et 569 du code de procédure pénale , s'attache tant au mandat de dépôt qu'au mandat de dépôt à effet différé assorti de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 23-81.085
Ils en déduisent que l'absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu aux articles 465 et 569 du code de procédure pénale , s'attache tant au mandat de dépôt qu'au mandat de dépôt à effet différé assorti de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1994, 93-82.532, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Joseph X... et pris de la violation des articles 465…
- Cour de cassation, 1er février 1994, n° 93-82.532
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Joseph X... et pris de la violation des articles 465…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-91.258, Publié au bulletin
465 , ALINEA 1ER ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DELIVRE MANDAT DE DEPOT ET MANDAT D'ARRET CONTRE LE…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 90-82.945
465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun motif à l'appui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 70-90.567, Publié au bulletin
465 DU CODE RURAL, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER REGULIERE UNE POURSUITE POUR POLLUTION D'EAU DANS LAQUELLE LA…
- Cour de cassation, 11 janvier 2006, n° 05-82.055
465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Ahmed X... … de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 7 et 8 du Code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD) art. D45-2-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.