Article D45-2-2 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 5 : Du jugement
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Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal délictuel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2, soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.