Article 464-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 , sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de décider d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou d'une suspension de la peine ;
3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience. Dans ce cas, il n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants ;
4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
II.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
III.-Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.
IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
V.-Les I à IV s'appliquent sans préjudice de l'article 132-25 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 464-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2025, 25-81.970, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 464 - 2 et 465 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 464 - 2 et 465 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin
464 - 2 et 569 du code de procédure pénale , ensemble la présomption d'innocence garantie par les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 23-81.085
464 - 2 et 569 du code de procédure pénale , ensemble la présomption d'innocence garantie par les articles 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
En application de l'article 464 - 2 du code de procédure pénale , le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt à effet différé lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une certaine durée. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-85.824, Inédit
464 - 2 , 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 21-82.981
464 - 2 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. … 464 - 2 , I, 2°, du code de procédure pénale . 8.
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-86.347
464 - 2 , I, 2°, du code de procédure pénale . 8. … 464 - 2 , I, 2°, du code de procédure pénale afin qu'il apprécie la mesure appropriée. 14.
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-87.589
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. … 464 - 2 du code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 465-1 art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 474 (VT) art. 474
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (VT) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1-1 (VD) art. D45-2-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD) art. D45-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (V) art. D45-2-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
- Cite Code pénal - art. 132-19 (V) art. 132-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 506
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.