Article 464-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.
Jurisprudence appliquant l'article 464-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 avril 1989, n° 88-84.589
dont A..., en l'absence de toute décision expresse contraire du tribunal " ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Arend Y..., et pris de la violation des articles 464 - 1 , 507, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 28 octobre 1991, n° 90-86.107
464 - 1 et 569 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du demandeur…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-82.496
464 - 1 du code de procédure pénale , ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Mme Z... ; "aux motifs que les…
- Cour de cassation, 13 juin 1988, n° 86-94.079
. ; Sur les moyens de cassation proposés par chacun des trois demandeurs et pris de la violation des articles 464 - 1 , 569 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 85-90.018, Publié au bulletin
JULIEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 - 1 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1990, 89-86.896, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 - 1 , 496, 514, 515 et 802 du Code de procédure pénale , ensemble nullité, excès de pouvoir, atteinte…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 88-84.589, Inédit
dont A..., en l'absence de toute décision expresse contraire du tribunal " ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Arend Y..., et pris de la violation des articles 464 - 1 , 507, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-86.107, Inédit
464 - 1 et 569 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du demandeur…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.