Article 464 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.
Jurisprudence appliquant l'article 464 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-92.615, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 , 485, 539 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 28 octobre 1991, n° 90-86.107
464 -1 et 569 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du demandeur…
- Cour de cassation, 13 décembre 1972, n° 72-92.615
DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 , 485, 539 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-82.496
464 -1 du code de procédure pénale , ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Mme Z... ; "aux motifs que les…
- Cour de cassation, 24 avril 1989, n° 88-84.589
dont A..., en l'absence de toute décision expresse contraire du tribunal " ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Arend Y..., et pris de la violation des articles 464 -1, 507, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 juin 1988, n° 86-94.079
. ; Sur les moyens de cassation proposés par chacun des trois demandeurs et pris de la violation des articles 464 -1, 569 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1968, 68-90.494, Publié au bulletin
464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A DECLARE LE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-83.925, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à annulation du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents de l'information…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-3 art. L512-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 (VT) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 468 (VT) art. 468
- Cite Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT) art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-13 (M) art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-4 (VT) art. 495-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (VT) art. 495-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de procédure pénale - art. 510 (VT) art. 510
- Cite Code de procédure pénale - art. 539 (VT) art. 539
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-3 (VD) art. D47-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.