Article 463 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article 463 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 13-86.478, Inédit
463 du code de procédure pénale , ordonné une telle expertise, si elle apparaissait utile" ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Mme Y..., pris de la violation des articles 156, 167, 463, 507, 508, 463…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1968, 68-92.780, Publié au bulletin
POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 10 décembre 1968, n° 68-92.780
POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-82.536, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de supplément d'information formée par Farid X... ; "aux motifs que « Farid X... demande, au visa de l'article 463 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, 82-92.768, Publié au bulletin
CE QUI CONCERNE Y..., CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX…
- Cour de cassation, 6 juin 1994, n° 93-81.882
463 , 151 à 155, 118 à 121 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1976, 75-92.939, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, 6° ET 17° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES R 260-2° ET R 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 24 mai 1976, n° 75-92.939
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, 6° ET 17° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES R 260-2° ET R 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-3 (VD) art. L521-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 119 art. 119
- Cite Code de procédure pénale - art. 120 art. 120
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 art. 121
- Cite Code de procédure pénale - art. 151 (VT) art. 151
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT) art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (M) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-2 (VT) art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 538 (VT) art. 538
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 120
- Cite Code de procédure pénale art. 120
- Cite Code de procédure pénale art. 120
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 120
- Cite Code de procédure pénale art. 151
- Cite Code de procédure pénale art. 538
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.