Article 462 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article 462 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.093
462 du Code de procédure pénale du jour où le jugement serait rendu ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le tribunal de police d'Aubervilliers a rendu son jugement le 16 juillet 1999 cependant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-80.995, Publié au bulletin
Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462 , 498, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 81-94.372, Publié au bulletin
462 , 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 84-94.308, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462 -1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-81.511, Publié au bulletin
462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 96-80.995
Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462 , 498, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.093, Inédit
462 , 498, 536 et 547 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par…
- Cour de cassation, 13 décembre 1982, n° 81-94.372
462 , 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 536 (VT) art. 536
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 (VT) art. 568
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.