Article 465-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article 465-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-83.479, Inédit
465 - 1 du code de procédure pénale et 132-16-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 465 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, lorsque les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 08-86.431, Inédit
et 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 427 et suivants, ensemble les articles 512 et suivants, 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-85.196
ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-10 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465 - 1 du code de procédure…
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
de procédure pénale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 décembre 2005 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 15-85.196, Inédit
ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-10 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2007, 07-81.142, Publié au bulletin
465 - 1 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de…
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 07-81.142
465 - 1 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-84.544, Inédit
X..., après avoir constaté qu'il était en état de récidive légale, sans donner un quelconque motif à cette décision, la cour d'appel a méconnu l'article 465 - 1 du code de procédure pénale " ; Sur le moyen, pris en sa…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-16-1 art. 132-16-1
- Cite Code pénal - art. 132-16-4 art. 132-16-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 22
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code pénal art. 132-16-1
- Cite Code pénal art. 132-16-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.