Article 460 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Jurisprudence appliquant l'article 460 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1984, 83-93.271, Publié au bulletin
460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y…
- Cour de cassation, 5 mars 1984, n° 83-93.271
460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1990, 89-82.643, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense et du principe du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-82.769, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, ainsi que le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 , 512, 513 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de cassation, 12 mars 1990, n° 89-82.643
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense et du principe du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1967, 66-93.929, Publié au bulletin
460 , ENSEMBLE 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-86.976, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 , 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble manque de base légale et violation des droits de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-83.617, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit : (sans intérêt) ; Vu le mémoire produit par l'avocat au Conseil : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 145-1, 485, 593 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 224
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 513 (M) art. 513
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.