Article 460-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Jurisprudence appliquant l'article 460-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 96-82.846
de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; " au seul…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 96-82.846, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; " au seul…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 22-80.417 22-82.169 23-80.910, Publié au bulletin
sens des dispositions du Code de procédure pénale , sont impropres à justifier le refus d'ordonner la comparution de la partie civile, en vertu de l'article 460 - 1 du code de procédure pénale , afin de permettre sa…
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-80.417
sens des dispositions du Code de procédure pénale , sont impropres à justifier le refus d'ordonner la comparution de la partie civile, en vertu de l'article 460 - 1 du Code de procédure pénale , afin de permettre sa…
- Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
de procédure pénale tel qu'il est complété ne portent pas atteinte à l'indépendance du juge d'instruction ; 44. … Considérant, d'ailleurs, qu'en vertu de l'article 460 - 1 , tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.142
de procédure pénale : M. … [H] et Mme [U], épouse [H], ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.142, Inédit
de procédure pénale : M. … X... et Mme Martin, épouse X..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427…
- Cour de cassation, 12 juin 2001, n° 00-85.663
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions immobilières sans avoir obtenu le permis de construire…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale art. 420-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.