Article 461 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 461 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-18.918
de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exclut pas les faits…
- Cour de cassation, 10 mai 1994, n° 93-80.049
461 -1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs qu'il avait parfaitement…
- Cour de cassation, 26 juillet 1993, n° 93-82.141
461 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de recel de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-18.918, Inédit
de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exclut pas les faits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 93-80.049, Inédit
461 -1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs qu'il avait parfaitement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.141, Inédit
461 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de recel de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.