Article 459 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 459 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1977, 76-90.676, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 25 octobre 1977, n° 76-90.676
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
régulièrement saisi la cour d'appel, dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale , d'une demande tendant à l'audition de témoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer M. … K..., L... et N... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l'article 459 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 99-86.816
459 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité devant le tribunal de police…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-85.178, Inédit
de ces conclusions aux autres parties, la cour d'appel a violé la disposition précitée " ; Vu l'article 459 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte n'exige pas que la partie qui dépose des conclusions, dans…
- Cour de cassation, 6 septembre 2000, n° 99-87.880
459 du Code de procédure pénale , les conclusions du demandeur n'ayant pas été visées par le greffier de la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 27 septembre 1988, n° 88-84.865
de procédure pénale , l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 224
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 400 (VT) art. 400
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.