Article 458 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Jurisprudence appliquant l'article 458 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 janvier 2000, n° 99-83.711
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458 , 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, 82-91.529, Publié au bulletin
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, AUX MOTIFS QUE, SI LE PARQUET DE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1982, n° 82-91.529
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, AUX MOTIFS QUE, SI LE PARQUET DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-83.925, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à annulation du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents de l'information…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-83.711, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458 , 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 13-83.925
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à annulation du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents de l'information…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-85.848
de procédure pénale : M. … [B] [L], pris de la violation des articles 369 et 414 du code des douanes et de l'article 393 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 89-80.354, Publié au bulletin
novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par les demandeurs ; " alors que la poursuite…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 536 (VT) art. 536
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.