Article 460 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.