Article 456 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 456 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1979, 78-94.239, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1968, 66-93.177, Publié au bulletin
POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 386 ET 593…
- Cour de cassation, 21 février 1968, n° 66-93.177
POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 386 ET 593…
- Cour de cassation, 13 novembre 1979, n° 78-94.239
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1985, 83-93.613, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 522, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1963, 62-93.143, Publié au bulletin
EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES TROIS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1965, 65-90.090, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LEQUEL LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE ; AU FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-93.613
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 522, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994 art. 93
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.