Article 455 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Jurisprudence appliquant l'article 455 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-92.797, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREPOSE D'UNE BANQUE POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AUX MOTIFS D'UNE…
- Cour de cassation, 8 février 1993, n° 91-86.914
et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale pour infraction à la règlementation de la circulation des…
- Cour de cassation, 12 juin 2002, n° 00-40.205
de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la première plainte déposée concernait l'épouse du salarié ; qu'elle en a exactement déduit, motivant ainsi sa décision, qu'elle ne pouvait…
- Cour de cassation, 11 juin 1979, n° 78-92.797
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREPOSE D'UNE BANQUE POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AUX MOTIFS D'UNE…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-26.779
Pour allouer à Mme O... la somme de 26,11 euros au titre des frais divers, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 706-3 du code de procédure pénale , les victimes des faits prévus par ce texte ne peuvent…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 91-86.914, Inédit
du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale pour infraction à la règlementation de la circulation des…
- Cour de cassation, 2 novembre 2005, n° 04-16.637
X..., que l'application de ce texte supposait que les deux actions civile et publique procèdent d'un même fait et qu'il y ait identité de cause, le président de chambre délégué par le premier président de la cour…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.