Article 457 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 457 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 87-90.729, Publié au bulletin
de procédure pénale ont été respectées lors de l'audition de M. … 457 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1978, 76-91.129, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 2 avril 1990, n° 87-90.729
de procédure pénale ont été respectées lors de l'audition de M. … 457 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de cassation, 24 janvier 1978, n° 76-91.129
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 7 juin 1993, n° 92-83.681
457 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la déclaration de culpabilité de V... à la non-révélation de certains faits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
PHILIPPE, PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-81.548, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1993, 92-83.681, Inédit
457 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la déclaration de culpabilité de V... à la non-révélation de certains faits…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 675 (VT) art. 675
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.