Article 426 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 426 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-80.397
Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 80-91.624, Publié au bulletin
426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DES…
- Cour de cassation, 30 mars 1992, n° 91-81.290
426 -3, 414, 435, 369, 336, 382, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les demandes formées par la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-81.209, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426 -4 du Code des douanes, 2, 3, 591 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 93-80.767, Publié au bulletin
426 du Code général des impôts, un titre de mouvement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 26 septembre 2001, n° 00-87.113
de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles 369-4 , 377 bis, 382, 409, 414, 426…
- Cour de cassation, 1er juin 1981, n° 80-91.624
426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DES…
- Cour de cassation, 27 mars 1997, n° 96-81.209
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426 -4 du Code des douanes, 2, 3, 591 et 593 du Code de…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 18 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.