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Version historique

Article 426 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.