Article 425 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 février 1981 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Jurisprudence appliquant l'article 425 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1977, 75-90.944, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 2 février 1977, n° 75-90.944
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
425 -4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 425 -4° et 437-3° de la loi du 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1964, 62-91.943, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE TEXTE DISPOSE, EN EFFET, QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- Cour de cassation, 25 mars 1997, n° 96-82.247
425 et 472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que la présomption de désistement, prévue par l'article 425 , alinéa 1 du Code de procédure pénale , ne s'applique qu'à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-88.269, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 , 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 49 de la loi du 29…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-91.007, Publié au bulletin
JEAN-CLAUDE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-87.092, Publié au bulletin
425 , alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 86 () JORF 3 février 1981 art. 86
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 475 (Ab) art. 475
- Cite Code de procédure pénale - art. 472 art. 472
- Cite Code de procédure pénale - art. 489 art. 489
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 472
- Cite Code de procédure pénale art. 472
- Cite Code de procédure pénale art. 475
- Cite Code de procédure pénale art. 489
- Cite Code de procédure pénale art. 472
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.