Article 424 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Jurisprudence appliquant l'article 424 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 mars 1999, n° 97-84.902
424 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction entre les diverses mentions de l'arrêt ; "en ce que, la décision attaquée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 97-84.902, Inédit
424 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction entre les diverses mentions de l'arrêt ; "en ce que, la décision attaquée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-90.661, Publié au bulletin
ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424 , 1791 ET 1874 DU CODE GENERAL…
- Cour de cassation, 23 novembre 1981, n° 81-90.661
ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424 , 1791 ET 1874 DU CODE GENERAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-92.362, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424 , 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. … DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de cassation, 22 mai 1974, n° 73-92.362
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1965, 65-91.031, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.