Article 424 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 27 janvier 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.