Article 423 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 423 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République" ; qu'aux termes de l'article 419 du Code de procédure pénale , "la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République" ; qu'aux termes de l'article 419 du Code de procédure pénale , "la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 74-91.187, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 99-87.617
423 du Code des douanes, 121-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 23 janvier 1978, n° 74-91.187
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 2 juillet 1998, n° 97-84.049
423 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Victor C... coupable…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 99-86.439
423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-93.792, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1984, PESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.