Article 422 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 février 1981 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie…
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 422 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-82.299, Publié au bulletin
591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M. et Mme X..., M. … à la même demanderesse, et pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 422 du Code…
- Cour de cassation, 18 avril 1988, n° 87-82.299
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M. et Mme X..., M. … à la même demanderesse, et pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 422…
- Cour de cassation, 17 janvier 1989, n° 88-82.678
422 -2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'usage de marque sans autorisation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1987, 85-94.542, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 -2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 -1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 79-91.085, Publié au bulletin
422 -1°, 422-2° DU CODE PENAL (DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1965), 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 17 janvier 1989, n° 88-82.696
422 -2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit d'usage de marque sans autorisation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 75-92.795, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.